CIR : identifier les dépenses de recherche et sécuriser sa déclaration

Le crédit d’impôt recherche, un dispositif fondé sur les travaux réellement menés

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises soumises à l’impôt en France de réduire leur imposition en fonction des dépenses engagées pour des opérations de recherche et développement. Il ne finance donc pas automatiquement toute dépense liée à l’innovation ou à la conception d’un nouveau produit : les travaux doivent répondre aux critères de la recherche scientifique et technique définis par le BOFiP.

Une opération est généralement qualifiée de recherche lorsqu’elle vise à lever une incertitude scientifique ou technique, à produire des connaissances nouvelles ou à résoudre une difficulté qui ne peut pas être traitée par les méthodes et connaissances disponibles dans le secteur. La simple adaptation d’une solution existante ou le développement commercial d’un produit ne suffit pas.

Quelles dépenses peuvent entrer dans l’assiette du CIR ?

Les dépenses doivent être directement rattachées aux opérations de recherche éligibles et correctement justifiées. Les principales catégories sont les suivantes :

• Les dépenses de personnel : rémunérations et cotisations sociales des chercheurs et techniciens de recherche affectés aux travaux éligibles. Le temps consacré aux projets doit être suivi de manière suffisamment fiable.
• Les dépenses de fonctionnement : elles sont calculées forfaitairement selon les règles fiscales applicables, notamment à partir des dépenses de personnel et des dotations aux amortissements.
• Les dotations aux amortissements : elles concernent les biens et équipements utilisés pour les opérations de recherche, à condition qu’ils soient effectivement affectés à ces travaux.
• Les dépenses de recherche externalisée : les travaux confiés à des organismes publics ou à des prestataires privés agréés peuvent être retenus dans les limites prévues par la réglementation.
• Les dépenses de propriété industrielle : dépôt, maintenance et défense de brevets ou de certains titres assimilés peuvent être éligibles lorsqu’ils sont liés à une activité de recherche.
• Les frais de veille technologique : ils sont pris en compte dans une limite annuelle fixée par la loi.

Les dépenses déjà subventionnées ou financées par une aide publique doivent être déduites de l’assiette du CIR. Il faut également éviter les doubles comptes, par exemple lorsqu’une même dépense est déclarée au titre de plusieurs dispositifs fiscaux.

Le calcul du crédit d’impôt recherche en pratique

Le taux de droit commun du CIR est de 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis de 5 % au-delà. Pour les entreprises qui exposent des dépenses de recherche dans certains territoires ultramarins, des taux spécifiques peuvent s’appliquer.

Le calcul s’effectue par année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice fiscal. Le montant obtenu est imputé sur l’impôt sur les bénéfices. Si l’entreprise ne peut pas utiliser immédiatement la créance, celle-ci peut en principe être utilisée au cours des trois années suivantes ; certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat, notamment les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles répondant aux conditions prévues par la loi.

Les taux et modalités pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier l’année concernée dans la documentation de l’administration fiscale.

Comment déclarer le CIR sans fragiliser son dossier ?

La déclaration repose principalement sur le formulaire 2069-A-SD, transmis avec la déclaration de résultats ou selon les modalités prévues pour l’entreprise. Les entreprises doivent également reporter les informations nécessaires dans leur liasse fiscale. Le CIR est déclaré au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, et non au moment où le projet aboutit commercialement.

Un dossier solide doit permettre de relier chaque montant déclaré à une opération de recherche précise. Il est conseillé de conserver :

• une description de l’état de l’art et des verrous scientifiques ou techniques rencontrés ;
• les objectifs, hypothèses, méthodes, essais et résultats obtenus, y compris les échecs ;
• les feuilles de temps ou tout autre justificatif de l’affectation des salariés ;
• les contrats, factures et agréments des sous-traitants ;
• les éléments comptables permettant de rapprocher les dépenses du montant déclaré.

Avant de déposer la déclaration, une entreprise peut demander un rescrit CIR afin d’obtenir la position de l’administration sur l’éligibilité de son projet. Elle peut aussi solliciter un avis préalable d’un organisme habilité, notamment le ministère chargé de la Recherche ou le ministère chargé de l’Économie selon le cas. Cette démarche doit être engagée suffisamment tôt : elle ne remplace pas la constitution d’une documentation complète.

Les erreurs fréquentes lors d’un contrôle fiscal

L’administration vérifie à la fois la réalité des travaux et le montant des dépenses. Les difficultés les plus fréquentes concernent :

• la présentation d’un projet comme innovant sans démontrer l’incertitude technique ou scientifique ;
• des temps de travail forfaitaires non corroborés par des éléments contemporains ;
• l’inclusion de dépenses commerciales, de marketing, de production ou de simple maintenance ;
• l’absence d’agrément du sous-traitant lorsque celui-ci est requis ;
• la prise en compte de subventions ou d’aides publiques qui auraient dû être déduites.

La documentation technique et financière doit donc être préparée au fil de l’eau. Pour les dossiers importants ou complexes, un accompagnement spécialisé peut aider à distinguer les travaux de R&D des phases de développement classiques et à sécuriser la déclaration.

FAQ sur le crédit d’impôt recherche

Une entreprise doit-elle être bénéficiaire pour demander le CIR ?

Non. Une entreprise déficitaire peut déclarer une créance de CIR. Selon sa catégorie et sa situation, elle pourra l’imputer ultérieurement ou demander un remboursement immédiat si elle remplit les conditions prévues.

Un logiciel peut-il ouvrir droit au CIR ?

Oui, lorsque les travaux informatiques comportent une véritable difficulté scientifique ou technique et dépassent l’application de méthodes connues. Le développement courant, le paramétrage ou la maintenance ne sont généralement pas suffisants.

Peut-on déclarer les travaux confiés à un prestataire ?

Oui, si les conditions réglementaires sont réunies, notamment concernant l’éligibilité des travaux, l’agrément du prestataire et les plafonds applicables. Le contrat et les livrables doivent être conservés.

Combien de temps faut-il conserver les justificatifs ?

Les pièces doivent être conservées pendant la durée légale applicable aux documents comptables et fiscaux. En pratique, il est prudent de conserver l’ensemble du dossier technique, financier et contractuel pendant toute la période durant laquelle l’administration peut contrôler la déclaration.