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Aides publiques et dispositifs pour relancer son entreprise
L’ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, permet à certains entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au début de leur activité. Elle concerne les créateurs et repreneurs qui lancent une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société sous certaines conditions.
L’objectif est simple : réduire le montant des cotisations personnelles pendant la phase où le chiffre d’affaires et les revenus sont encore incertains. L’ACRE ne constitue toutefois ni une subvention versée sur le compte bancaire, ni une exonération de toutes les charges. Elle diminue uniquement certaines cotisations sociales dues par le dirigeant.
Les règles pouvant évoluer, il est utile de vérifier les conditions actualisées sur le site de l’l’Urssaf ou sur Service-Public.fr avant de déposer son dossier.
L’aide est réservée aux personnes qui créent ou reprennent effectivement une activité professionnelle et qui appartiennent à certaines catégories. Sont notamment concernés :
Le demandeur doit également exercer un contrôle réel de la société lorsqu’il crée une société. La détention du capital, des droits de vote et les fonctions de direction sont donc déterminantes. Une simple participation minoritaire ne suffit pas toujours.
Une personne ne peut généralement pas bénéficier de l’ACRE si elle en a déjà profité au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité. Le délai se calcule à partir de la fin de l’ancienne exonération.
Pour une entreprise individuelle ou une société qui n’est pas au régime micro-social, l’ACRE porte principalement sur les cotisations personnelles du dirigeant liées à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à la retraite de base et à l’invalidité-décès. Les cotisations de retraite complémentaire, de CSG-CRDS et de formation professionnelle ne sont pas supprimées par le dispositif.
L’exonération est accordée pendant une période de douze mois. Son montant dépend du revenu professionnel :
Le calcul est réalisé à partir du revenu professionnel et des règles sociales applicables à l’année concernée. L’ACRE ne dispense donc pas de déclarer son activité ni de payer les cotisations qui restent dues.
Pour un micro-entrepreneur, l’ACRE prend la forme d’un taux de cotisations sociales réduit pendant la période de début d’activité. Le montant réellement économisé dépend du chiffre d’affaires encaissé et de la catégorie de l’activité : vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, ou activité libérale.
Comme les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires, l’absence de chiffre d’affaires entraîne l’absence de cotisations sociales à payer, ACRE ou non. En revanche, l’aide ne neutralise pas les éventuelles taxes, la contribution à la formation professionnelle ou les autres obligations fiscales.
Le régime micro-social connaît des évolutions régulières. Le futur entrepreneur doit donc vérifier le taux applicable à la date de début d’activité, plutôt que de retenir un pourcentage trouvé dans un ancien article ou une simulation non actualisée.
Les formalités dépendent du statut choisi. Pour une micro-entreprise, la demande d’ACRE doit être transmise à l’Urssaf après la déclaration de début d’activité, avec les justificatifs prouvant l’éligibilité. Le délai de demande est encadré : il est généralement fixé à 60 jours à compter du début d’activité pour les micro-entrepreneurs.
Pour éviter un rejet ou une perte de droits, il est recommandé de :
Il est également prudent d’intégrer l’ACRE dans un prévisionnel sans considérer l’exonération comme un financement durable. À l’issue de la période d’aide, les cotisations remontent vers leur niveau normal : cette échéance doit être anticipée dans la trésorerie.
L’ACRE est-elle automatique ?
La réponse dépend du régime et des règles applicables. Pour une micro-entreprise, une demande accompagnée de justificatifs est généralement nécessaire. Il faut donc éviter de supposer que l’aide sera accordée sans démarche.
L’ACRE exonère-t-elle de l’impôt ?
Non. Elle concerne principalement certaines cotisations sociales. Les bénéfices ou le chiffre d’affaires restent soumis aux règles fiscales du régime choisi.
Peut-on bénéficier de l’ACRE en reprenant une entreprise ?
Oui, une reprise peut ouvrir droit au dispositif si le repreneur remplit les conditions personnelles et exerce un contrôle effectif de l’entreprise. La reprise doit être réelle et correspondre aux situations prévues par les textes.
Faut-il demander l’ACRE avant de créer son entreprise ?
La création précède généralement la demande, notamment pour une micro-entreprise. Il faut ensuite respecter le délai de transmission à l’Urssaf et fournir les justificatifs nécessaires.
