FONDS DE RELANCE : SOUTENIR LES BESOINS DE TRESORERIE DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
OBJECTIFS :
Proposer un financement sous forme d’avance remboursable, pour les micro-entreprises et les petites entreprises dont l'activité est impactée par la crise sanitaire, pour renforcer la trésorerie et favoriser la reprise le moment venu.
Renforcer les liens avec les entrepreneurs de notre territoire afin de les soutenir, les conseiller et les accompagner pendant cette période.
CARACTERISTIQUES :
NATURE DE L’AIDE : Financement sous forme d’avance remboursable à l’entreprise
MONTANT DE L’AIDE : De 5 000 € à 15 000 € maximum
Taux maximum d’intervention : 100% du besoin de fonds de roulement
DUREE DE REMBOURSEMENT : 48 mois maximum
MODALITE DE REMBOURSEMENT : Remboursement mensuel étalé sur 36 mois maximum
Après un différé de 12 mois
TAUX D’INTERET : 0%
GARANTIE DE L’AIDE : Sans garantie
ELIGIBILITE :
CIBLES : - Entreprise de moins de 10 salariés
- Immatriculées en région Hauts-de-France et dont les salariés sont en Hauts-de-France ;
- Créées avant le 01/01/2020
- Indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;
- Entreprises n'ayant pas accès aux solutions de financement et/ou dans l’incapacité d'obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement.
FORME JURIDIQUE : Micro/auto entrepreneur, entreprise individuelle, société développant une activité économique, sauf les SCI
SECTEUR D'ACTIVITE : Tout secteur d'activité y compris agricole et pêche
EXCLUSIONS :
SONT EXCLUS : - Les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapés et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 10 équivalents temps plein.
- Entreprise en difficulté au 31/12/2019 : plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ou qui connaissent des difficultés économiques et financières importantes, c’est-à-dire présentant au moins un résultat négatif au cours des trois derniers exercices et/ou une nette dégradation de leurs fonds propres et/ou ayant perdu un financement ou un marché important, ou en procédure collective
- Les entreprises en Redressement Judiciaire qui ne sont pas en plan de continuation.
- Les micro-entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaire représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée.
- Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels), sociétés ou activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds / prise de participation (codes NAF 6411 à 6832 B)
MODALITES DE TRAITEMENT :
Après validation du formulaire par Initiative Hauts-de-France, instruction par la plateforme Initiative du territoire et préconisation d’un montant.
ATTRIBUTION :
Octroi par le comité d'agrément qui est souverain dans ses décisions
DEBLOCAGE :
En une fois par Initiative Hauts-de-France après signature de la convention de prêt